DROIT DE L'IMMIGRATION

Suppression de la visite médicale pour les titulaires des cartes ci-dessous ET les membres de  famille:

- salarié en mission

- compétences et talents

- scientifiques-chercheurs

- carte bleue européenne

Suppression de la visite médicale pour le titulaire de la carte :

- artitste

Les membres de famille restent soumis à la visite médicale

sources : R313-4 du ceseda

3) IMPACT MAJEUR SUR LA PROCEDURE DE GUICHET UNIQUE POUR LES SALARIES EN MISSION ET CARTE BLEUE EUROPEENNE :

- Le guichet unique demeure UNIQUEMENT pour l'envoi des demandes D'AUTORISATION DE TRAVAIL
- Le guichet unique N'EST PLUS COMPETENT pour les demandes de titre de séjour
- La PREFECTURE du lieu de résidence est dorénavant compétence pour les DEMANDES DE TITRES DE SEJOUR

4) CHANGEMENT DE STATUT ETUDIANT ETRANGER NIVEAU MASTER :

- Demande d'autorisation provisoire de séjour : suppression du « au plus tard 4 mois avant la fin de validité de la carte de séjour »
- Perspective du retour dans le pays d'origine : suppression de cette mention

sources : R311-35 du ceseda

PROTECTION SOCIALE

• Entrée en vigueur de l'accord franco-brésilien de sécurité sociale au 1er septembre 2014
• Entrée en viguer de l'accord France-Uruguay de sécurité sociale au 1er juillet 2014
• Modification du droit d’option pour les frontaliers français en Suisseau 1er juin 2014